| 1847 - 890 pages
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...d'escro« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« «onnement d'un au au moins et de • cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante franes au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas... | |
| France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...capital. — Si cette cnoncialion était fausse, elle constitnerait une véritable escroquerie, punissable d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 40&du Code pénal). Ou à fournir. Il est clairquele public doit être averti, pour accorder... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 712 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre... | |
| Europe - 1853 - 850 pages
...candidatures interdites par l'art. 45 de la Constitution, sera puni d'une amende de 1 ,000 à 5,000 IV. et d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , avec privation des droits civiques pendant dix années. La peine sera doublée s'il s'agit d'un simple... | |
| A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. l'auront favorisée en fournissant des instruments propres à l'opérer, seront, au cas que l'évadé... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui. sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende, etc. » La loi, on le voit, commence d'abord par énumérer les actes dont l'ensemble doit conduire... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...dix ans au plus. Les officiers seront punis de la réclusion. Les hommes de l'équipage seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. Il s'agit ici des navires français ou des navires étrangers qui, saisis dans les quatre lieues des... | |
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