 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 143. — Les agents de l'Administration des forêts peuvent, en son nom interjeter appel... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Highway law - 1894 - 548 pages
...litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en ras de condamnation, le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. C'est par application de ces règles qu'il a été jugé par la chambre criminelle de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...décident qu'il sera sursis à la peine de l'eraprisonnc• ment, si elle a été prononcée, et que le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts...ordonné par le tribunal, qui statuera sur le fond du droit (Rép. n° 192; Le Sellyer, op. cit., t. 2, p. 177, n» 724). Il a été jugé : 1° que lorsque,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport do l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant...ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Art. 170. — Les agents de l'administration forestière peuvent, en son nom, Interjeter... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages intérêts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...condamnation, si le prévenu a négligé de saisir le tribunal civil. Toutefois, dans ce cas, « il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le1 montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts... | |
 | 1900 - 928 pages
...sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts cl consignations pour être... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...sera passe outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution et dommages-intérêts sera versé à la caisse des dépôts ol consignations pour être... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...restitution et dom« mages-intérêts, sera versé à la « Caisse des dépôts et consigna« lions pour être remis à qui il « sera ordonné par le Tribunal qui « statuera sur le fond du litige. » — Attendu qu'il serait en effet trop commode d'échapper à la répression, si, pour... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport...amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé àla Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes,... 
