 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 25by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | 1835 - 882 pages
...subsistances faites au débiteur et h sa famille , savoir , pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers,...par les maîtres de pension et marchands en gros. 2101 ni. ' 4. Les créances privilégiées sur certains meubles sont : I* Les loyers et fermages des... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...salaires dee gens de service , pour l'année «chue et ce qui leur est dû sur l'année courante: S.0 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers , bouchers et autres ; et pendant la dernière... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...sur tous les biens, meubles et immeubles, en vertu des articles 21o1 et :uo j , s'il s'agit « de » fournitures de subsistances faites- au débiteur »...famille ; savoir . pendant les six derniers » mois , par les marchands en détail , tels que » boulangers, bouchers et autres, etc. » §. IV. Des copies... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...et à sa famille, savoir : pendant les sis derniers mois, par les marchands eu détail, tels que les boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pensions et marchands en gros. (Code civil , arl. 2101.) . . Le propriétaire de la maison est privilégié... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées : !•.. 8° les TION (y. PRISON), — DE JEU (y. JEU), — DE PRÊT SUR GAGE(f. GAGE). MAISON PATERNELLE. C. Civ. par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres. C. Pe'n. 479. Seront punis d'une... | |
 | 1838 - 616 pages
...gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; 3° la fourniture des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands en détail, tels que les boulangers, les bouchers et autres, et pendant la dernière... | |
 | 1838 - 616 pages
...savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands eu détail, tels que les boulangers, les bouchers et autres, et pendant la dernière année par les maîtres de pension el marchands en gros. .Nous devons faire observer que ces privilèges s'exercent sur les immeubles,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; C. 1023, 1780, 1781, 2272. 5° Les commencée par l'enfant, à moins qu'il ne s'en...désisté formellement, ou qu'il n'eût laissé pa par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...service pour 'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante: C. 1780, 1781, 2104, 2272. 5° Les situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être...exigé un double droit. 1001. Les formalités auxqu par les marhands en détail , tels que boulangers, jouchers et autres, et, pendant la derlière année,... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; 5» les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois pour les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année... | |
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