 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 25by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...échue et ce qui est dû sur l'année courante. § V de l'art. 2101. — Fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, Savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands ei détail, tels que les boulangers, les bouchers et autres, et, pe:dant la dernière... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...1816, art. 7G. (6) L. 1" germ. an XIII. (7) C. civ., 2101, n. 2. (8) //.(>/., n. 3. (9) ll-i,l., n. 4. pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros (1) ; 8e Les droits de douane (2); 9° Concurremment, les frais de poursuite criminelle; les droits... | |
 | 1875 - 822 pages
...de subsistance faites au débiteur et à «a famille, savoir : pendant les six dcrnicn mois pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres , et pendant la dernière année pour les maîtres de pension et marchands en gros. Ces divers privilèges s'exercent dans l'ordre même... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...Le salaire des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; f>" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers cl autres; et pendant la dernière année,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante; 6° Les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres; et pendant la dernière année,... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers, et autres ; et pendant la dernière année,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...Nous reproduisons de nouveau le texte qui organise ce privilège. ?ont privilégiées... « 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands ея détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la derHiére année,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les sistance que rencontreraient les desseins de celui-ci ; par les marchands en détail, tels que boulangers , bouchers et autres ; et pendant la dernière année,... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...bae íaufenbe gebührt; 6) SBal an Sebenebebürf« mffen bent Sdjulbner unb 713 niera mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers...les maîtres •de pension et marchands •en gros. Slfgp., йдГ. Sínmerf. 311 9trt. einem fonftigen ©efefc begrtmbeteä •2iuâf>®. s. 8ЬЕ.=51!.=О.... | |
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