Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands... Traité des priviléges et hypothèques - Page 25by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
| Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les Marchands en détail, tels que boulangers, bouchers...la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros. ° Ainsi, les marchands en gros, le* marchands en détail, les maîtres de pension,... | |
| Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...DU CODE NAPOLÉON. LIV. 111. savoir, pendant les six derniers mois , par les marchands en délai! , tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant...par les maîtres de pension et marchands en gros. \ * t SOMMAIRE. I. Nôtre article ne so borne pas à enumerar les créances garanties par un privilege... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...échue et ce qui est dû air l'année courante; — C. 1780, 1781, 2257, 2272. — Со. 549. â° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et'pendanl la dernière année,... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...gens de • service, pour l'année échue, et ce : qui est dû sur l'année courante; — • 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...famille; • savoir , pendant les six derniers " mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et аитом, x. « tres, et pendant la... | |
| Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir : pendant les six derniers mois , par les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers...autres; et , pendant la dernière année , par les maitres de pension et marchands en gros (2). Ces priviléges s'exercent dans l'ordre où nous venons... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...les six derniers mois, par les marchai» Is en détail, tels que boulangers, bouchers el autres; el pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros. (C. 1329, 1555; prwcripl.,2271, 2272.) On comprend au nombre des gens do service, le commis principal... | |
| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1274 pages
...subsistances faites an débiteur et à sa famille ; savoir, pendant leí six derniers mois, par les marcoandi en détail, tels que boulangers. bouchers et autres, et pendant la dernière aanée, par les maîtres de pension et marchands engros. C. 1329, 1333, 2271, 2272. — Pr. fi37. £... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...échue et ce qui est dû sur l'année courante; — C. civ.,' 829, 1550, 1551, 1871, 2037. 5» Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulanger*, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
..., pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; 5° Les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres; et, pendant la dernière année,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...pour l'année échue et ce qui est du sur l'année courante (Civ. 1781, 2272 ; Com. 549); — 5" Les 863.) 92. # * , par les marchands en détail , tels que boulangers, bouchers et autres , et pendant la dernière... | |
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