 Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 25by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Maurice Bellom - Labor - 1899 - 428 pages
...salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille ; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | 1899 - 848 pages
...Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû a< l'année courante; 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que hoiilanpeo. bouchers cl autres, et, pendant la dernière année,... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante; G° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir: pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et, pendant la dernière année,... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...des créanciers pour fournitures de subsistances : « Les créances privilégiées sont... 5° Les fournitures de « subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, « pendant les derniers six mois, par les marchands en dé« tail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et pendant... | |
 | Adrien Sachet - Employers' liability - 1900 - 860 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû pour l'année courante ; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille : savoir pendant les six derniers mois, par les mar(1) Aubry et Rau III, p. 456 § 777. Lyon-Caen et Renault ; Dr. comm. Il, n. 2072. Garsonnet... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...salaires de gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante ; — 6° les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille : savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
 | 1900 - 930 pages
...savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers e', autres, et, pendant la dernière année, par les maîtres de pension et marchands en gros. ART. 106. — Ces privilèges ne s'exercent sur le prix des immeubles qu'à défaut de mobilier. TITRE... | |
 | Albert Cahuzac - Customary law - 1900 - 524 pages
...salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir : pendant les 6 derniers mois, pour les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; et, pendant... | |
 | Emile Levasseur - France - 1903 - 884 pages
...anciennes 1. Ordonn. du 7 novembre 1801. 2. Code civil, art. 2101 et 2104. Créances privilégiées... fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille, savoir pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres... 3. Décret du П février... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...mais non le régisseur, un secrétaire, un précepteur, pas plus que les gens à la journée. 6° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et...sa famille: savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année,... | |
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