 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...ou même s'il s'agit d'arrêtés qui portent règlement permanent , ils ne soûl exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. Ou voit qu'il ya une grande différence entre ces dispositions et l'approbation préalable qui permettrait... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...l'article ajoute : « Ceux des arrêtés qui portent règlement permanent , ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous- préfet. » Cette restriction aux droits de l'autorité municipale, à l'égard des arrêtés... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...l'exécution. » Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation, constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. » 248 TITRE IV. — AfiEN'TS ADMINISTRATIFS. nctes dos maires : c'est par des arrêtés qu'ils doivent... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement « permanent ne seront obligatoires qu'un mois après la remise « de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous« préfet. » même, des grains dans ses magasins (1). Celte décision est fondée sur ce que,... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement « permanent ne seront obligatoires qu'un mois après la remise « de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sousei préfet. » même, des grains dans ses magasins (1). Cette décision est fondée sur ce que,... | |
 | Joseph Louis Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...— Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois aprèi la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. • (1) Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1SOO) , concernant la diviiiondu territoire dut la... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Sous-Préfet. ART. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivanis : 8° Le parcours et la vaine pàtuie... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...suspendre l'exécution. — Les arrêtés qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet (art. 11). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet. ART. 12. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...disposition qui veut que les arrêtes des maires porlant règlement permanent ne soient exécutoires, qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le sous-préfet, a pour objet de mcllre l'administration supérieure en demeure de les annuler ou d'en suspendre 'l'exécution,... | |
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... règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au sous-préfet. Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Ceux de ces arrêtés qui portent règlement... 
