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" Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 291
by Austria - 1883
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Treaties and Other International Acts Series

United States. Department of State - United States - 1948
...tous les Actes du Congrès précédent sont abrogés. ARTICLE 16. Congrès extraordinaire!. 1. — Lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers au moins des Pays contractants, un Congrès extraordinaire est réuni après entente avec le Bureau international....
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á ..., Volumes 1-2

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1898
...à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent. ARTICLE 25 1 . — Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants...Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. — Toutefois, un Congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. — Chaque pays peut se...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Volume 2

Italy - Delegated legislation - 1892
...à percevoir par cette Administration en conformité de l'article 10 précédent. Article 25. 1 — Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants...faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Grouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2 — Toutefois, un Congrès doit avoir lieu au...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia, Part 1

Italy - Delegated legislation - 1899
...percevoir par cette administration en conformité de TaTticle 10 précédent. Article 25t. I. — Das congrès de plénipotentiaires des pays contractants...l'importance des questions à résoudre, sont réunis Lrsque la demanda en. est" faite» ou approuvée par lis- tfenx: tiurs,, au moins, des. Gouvernements...
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. — Toutefois, un Congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. — Chaquo pays peut se faire représenter, soit par ua ou plusieurs délégués, soit jar la délégation...
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