 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...recus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Loi du 18 germ. an x , art. 6. 480. Peuvent avoir recours au conseil d'état, pour... | |
 | 1828 - 436 pages
...recits en France, l'attentat aux libertés, franchises » et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout » procédé qui, dans l'exercice...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou ea injure, » ou en scandale public.... | |
 | 1828 - 446 pages
...en France , l'attentat aux libertés , franchises » et coutumes de l'église gallicane , et toute entreprise ou tout » procédé qui , dans l'exercice...» l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs cons» ciences et dégénérer contre eux en oppression , ou en injure, » ou en scandale public.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. — 7.... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression ou en injure ou en scandale public. ( Ibid., art. 6.) . ART. 1967. Il y pareillement recours au conseil d'État, s'il est porté atteinte... | |
 | conte Ferdinando dal Pozzo - Catholic emancipation - 1829 - 296 pages
...réglemens de l'état, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...en oppression ou en injure, ou en scandale public. — Le culte catholique est exercé sous la direction des archevêques et évêques dans leurs diocèses,... | |
 | 1870 - 398 pages
...l'intérêt privé, déclare qu'il y aura recours au Conseil d'État « contre toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...en oppression ou en injure, ou en scandale public; » — attendu qu'il résulte clairement de ces dispositions que, lorsqu'un particulier se plaint d'un... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice...conscience , dégénérer contre eux en oppression ou en scandale public. Art. organ. (}. \ Or peuvent avoir recours au Conseil - d'htat , dans tous les cas... | |
 | 1861 - 396 pages
...qu'énumérant dans l'art. 6 tous les cas d'abus, le législateur ya expressément rangé « toute entreprise ou procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre...l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscienee, dégéuérer « contre eux en oppression, ou en injures ou en scandale public; » qu'une... | |
 | 1883 - 380 pages
...l'exercice du culte, peuvent compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience et dégénérer contre eux en oppression, ou en injure, ou en scandale public; — mais atl. que cette restriction, qui a pour résultat de soumettre la plainte des particuliers... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
