...Perpétuité, il. Propriété imparf., 10. ] — parfaite, 7-9. I Publicité, 4. 1. La propriété est le droil de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue. 3134. 2. La propriété telle- qu'elle est aujourd'hui constituée n'existait pas dans le système...

...31.) H. Privé tic sa propriété. 1. D'après l'article 5Я du Code civil, la propriM est le droit do jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois cl les règlements. L'art. 41 de la Constitution...

...» bois et d'en faire un bon champ ou un bon pré, contraire» ment à l'art. 544 du Code Napoléon, qui définit la propriété : » le droit de jouir...disposer des choses de la manière la » plus absolue, nous vous commandons d'en défricher une zone » de deux mètres tout à l'entour, zone qui restera...

...tiennent à sa nature : le droit civil lui-même confirme ces principes , dans l'art. 544 c. nap., qui définit la propriété, « le droit de jouir...disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » — Prétendre...

...qui leur est propre. Or, la propriété, telle qu'elle est définie par l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements; tandis que l'usufruit,...

...revenus, du fruit de son travail « et de son industrie. > Code Napotéon, art. 5U : « La propriété est le droit de jouir • et de disposer des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et • les réglements. » Ces deux définitions...

...disposer pendant sa vie ? Celte objection repose sur une erreur capitale. Certes, l'homme propriétaire a le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue; mais il не peut cependant pua en faire un usage prohibé par let lois ou par let règlements. (Art....

...nous voyons qu'elle détinit la propriété suivant cette formule, très-exacte de l'avis de tous : « Le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements. » Les caractères...

...ce libre exercice des facultés est attaqué, fit dès lors plus de liberté. » Le Code Napoléon définit la propriété « le droit de jouir et de...disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu toutefois que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »...

...relatifs au même objet, et aux articles 11 et 12 de la Constitution du k nov. 1848. Le Code civil définit la propriété le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un u$age prohibé par les lois ou par les règlements. (.4r(. 544.) —...