 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
..., et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que...auquel cas la chose reste « aux risques de ce dernier. » Art. 40. « Le débiteur est constitue en demeure, soit par n33 « une sommation ou par autre acte... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. An. ii 38. Cependant à la différence des immeubles, « si la chose qu'on s'est obligé da • donner... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy. Demeure. V. Si la chose qu'on... | |
 | 1835 - 882 pages
...d'enregistrement. verses. êlre livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , a moin» que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. 1138 id. 9. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dés l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur nu soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1245. Le débiteur... | |
 | William Burge - Comparative law - 1838 - 910 pages
...ou elle a du etre livree, encore que la tradition n'en ait point ete faite, a moins que le debiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier." (d) (a) Pothier, Tr. de Vente, part 4, n. 308. Noodt, Opera, tom. 2, de Cont. Empt. tit. 6, p. 412.... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...contractantes. Elle rend le » créancier propriétaire dès l'instant où elle a dû être livrée, » encore que la tradition n'en ait point été faite...auquel » cas la chose reste aux risques de ce dernier (n38). » Sed datur exceptio cùm « la chose qu'on s'est obligée de » donner ou de livrer à deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès Cinstant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite,...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Par le seul consentement. Nous avons expliqué ce changement considérable apporté à l'ancien droit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, plus places de rcsle aux risques de ce dernier. C. 1139, 1146, 1230, 1302, 1656, 1657, 1771, 1788 à 1790, 1929, 1936,... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
