...dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également...civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais que si jusque-Iii, la juridiction territoriale esl hors de dout«, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits...

...encore pour ceux dont ils se rendraient coupables à bord, soit contre la tranquillité publique, soit envers des personnes étrangères à l'équipage,...les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec des étrangers. Mais si, sous ce rapport, les droits de la juridiction territoriale ne sont pas douteux,...

...territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; par suite, les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux du pays pour les délits...commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient Taire avec elles. — Le décret...

...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,...

...de son équipage sonl justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettent, môme à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions ci viles qu'ils peuvent faire avec elles. Mais lorsque ces crimes, délits ou voies de fait ont été...

...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus , et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Cependant il est de droit commun , indépendamment des traités particuliers et sans qu'ils soient...

...aux lois de police qui régissent le Heu dans lequel ils » sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables » des tribunaux du pays...l'équipage, " ainsi que pour les conventions civiles faites avec elles , et que » les droits de juridiction de la puissance neutre n'existent que » lorsqu'il...

...dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police, qui régissent le lieu, où il est reçu; que les gens de son équipage sont également...du pays pour les délits , qu'ils y commettraient , meme à bord envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles...

...soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils sont reçus; et les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays...commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères de l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient contracter envers elles. «Cependant...

...admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu ou il est reçu. — Que les gens de son équipage sont...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même a bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les Conventions civiles qu'ils...