 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...internationale pour DD tof^ indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière généa': soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui1 d'en aviser immédiatement chine des autres Gouvemements contractants. SECTION VI. DES 'ARCHIVES.... | |
 | France - Law - 1855 - 1422 pages
...transmises de l'un des États dans l'autre. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé , s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
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Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... 
