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Books Books 21 - 30 of 113 on Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie....
" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 306
1866
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Documents diplomatiques de la Conférence télégraphique internationale de Paris

France. Ministère des affaires étrangères - Telegraph - 1865 - 310 pages
...l'Administration centrale, qui prononce sans appel. An?. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi lu faculté de suspendre le service de la télégraphie...un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soil d'une manière généraIe, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,...
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Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt, Volume 63

Law - 1865
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour uu temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 6

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1866
...l'administration centrale qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la facul té de suspendre le service de la télégraphie internationale...générale, soit seulement sur certaines lignes et pourcertaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres...
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Documents de la Conférence télégraphique internationale de Vienne

International telegraph convention, 1865 - 1868 - 459 pages
...la transmission. ART. 20. Disposition actuelle. Chaque Gouvernement se réserve aussi la l'acuité de suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Amendement du Gouvernement Portugais: Ajouter à cet article: De même chaque Gouvernement se réserve...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 68

France - Law - 1868
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21 . Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 20. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'uno manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. XXI. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...certaines natures de correspondances, à charge par lui d'eu aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. SECTION VI. Des Archives....
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. SI. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernements contractants....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 72

France - 1872
...l'administration centrale, qui prononce sans appel. 21. Chaque gouvernement se réserve aussi la •ft.cu'lté de suspendre le service de la télégraphie internationale...sur certaines lignes et pour Certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres gouvernements contractants....
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 10

Switzerland - Session laws - 1872
...Stufgeber ober bem Stbref= faten, und) ßonftatirung ¡l)tcr 3bentitat; mitgeteilt werben. pendre lo service de la télégraphie internationale pour un...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
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