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Books Books 31 - 40 of 114 on Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie....
" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 306
1866
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 4

Italy - 1874
...ou intermédiaires, sauf recours a l'Admiuistration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. — Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875
...l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article VIII. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants. Article IX. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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Trattati e convenzioni fra l'Italia e gli altri stati, Volume 5

Italy - 1876
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article 6 de la convention. Les télégrammes d'état et...
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Documentos apresentados ás Cortes na Sessão Legislativa de 1876

Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 130 pages
...ARTICLE 8 ChaqueGouvernementse réserve aussi la faculté de suspendre le service de la tólégraphie Internationale pour un temps indéterminé, s'il le...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 9 Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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Raccolta degli atti ufficiali delle leggi, dei decreti, delle ..., Volume 25

Italy - 1876
...l'Etat ou qui serali contralre aux lois do pays, a l'ordre pnbllc ou aux bonnes moeurs. Ari. 8. Cbaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre...service de la télégraphie Internationale pour un temps indétermlné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 5

1876
...serait contraire a.ux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mceurs. Artide 8 de la convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie interuationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 5

Italy - 1876
...serait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mceurs. Artide S de la convcnlion. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie inteniationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877
...intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. 1868 Article 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines ligues et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 1

Austria - Austria - 1877
...de l'un des États dans l'autre. Article 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable , soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures des correspondances,...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 14-15

Austria - Austria - 1878
...l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ¡aire...
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