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Books Books 41 - 50 of 115 on Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie....
" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 306
1866
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...aerait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un temps indetermine, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines...
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...«erait contraire aux. lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Contention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...lignes et pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des antres douvernements contractant!. 3. RÉDACTION...
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Recueil des traités de la France, Volume 11

France - France - 1880
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. ART. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par luijd'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....
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Sur la protection internationale des câbles télégraphiques sous-marins

Sir Travers Twiss - Cables, Submarine - 1880 - 8 pages
...(Art. 7), et que chaque gouvernement se réserve la faculté de suspendre le service de la télégraphe internationale pour un temps indéterminé, s'il le...par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants " (Art. 8). On a reconnu ici la règle de l'ancien établissement de la Poste, comme...
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - France - 1880
...capitales de leurs Etats respectifs. ART. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...Convention. Chaque Gouvernement se réserve flussi la facullé de suspendre le service de hi télègraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière generale, soit seulement sur certaines lignes et pour cerlaines natures de correspondances, a charge...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881
...contraire aux lois du pays, ù » Tordre public ou aux bonnes mœurs. » Art. 8 de la Conrention. « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines lignes etpour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1882
...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce Bans appel. XXI. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements Contractants....
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Deutsche revue über das gesamte nationale Leben der ..., Volume 7, Issues 4-9

1882
...privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat." — — ¡\ernev beftiinmt 3lrt. 8: ,, Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondences, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Etats contractants."...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. Article 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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