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" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 306
by Italy - 1866
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Convention télégraphique internationale et règlement et tarifs y annexés ...

1903 - 96 pages
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...suspendre le service de la télégraphie internationale Rédaction et dépôt des télégrammes privés. Article / de la Convention. Les télégrammes sont...
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Disposizioni penali nelle leggi assicuranti allo stato un monopolio

Silvio Lollini - 1903 - 222 pages
...limitazione al primo principio si riscontra all'art. 8 della Convenzione internazionale ove -è detto cbe: « chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la tèlégraphie internationale pour un temps indéterminé s'il le juge nécessaire, soit d'une manière...
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Les cables sous-marins: leur protection en temps de paix et en temps de guerre

Pierre Jouhannaud - Cables, Submarine - 1904 - 344 pages
...qui s-erait contraire aux lois du pays, a l'ordre public ou aux bonnes mœurs ». ARTICLE 8. — « Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédia!ement chacun des autres Gouvernemenls contractants ". déjà été parlé. — Par interruption,...
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Annales de la Chambre des députés

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 644 pages
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 73

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1904 - 1312 pages
...sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...le service de la télégraphie internationale pour le temps, les lignes et les natures de correspondance qu'il précisera, sauf à en aviser les autres...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. l ARTICLE 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi ' la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 9. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1907 - 684 pages
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. Article 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...service de la télégraphie internationale pour un temps indéterrhiné, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines...
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Zeitschrift für internationales Privat- und öffentliches Recht, Volume 17

Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 686 pages
...zur Union mit 165247 km Kabel, der Rest mit 163415 km stand außerhalb; Staatskabel gab es damals 1) „Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télegraphie internationale pour un temps indetermine, s'il le juge n.ecessaire, soit d'une moniere...
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Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrecht

Friedrich Meili - Telegraph, Wireless - 1908 - 122 pages
...de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Art. 8. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 5. Die Telegraphenkonvention enthält ferner Bestimmungen über das innere und das Abrechnungsverhältnis...
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La Revue de Paris, Volume 17

French literature - 1910 - 976 pages
...faculté de suspendre le service de télégraphie internationale pour un temps déterminé, si elle le juge nécessaire, soit d'une manière générale,...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge pour elle d'en avertir immédiatement chacune des autres puissances contractantes...
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