...Chaque Gouvernement se réserve la faculté de suspendre le service international de radiocommunication pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de radiocommunications, à charge pour lui d'en...

...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser...

...États. 2° Chaque État aura, en conformité de l'article 8 de la convention de Saint-Pétersbourg, « la faculté de suspendre le service de la télégraphie...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement...

...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'Administration centrale, qui prononce sans appel. Art. 21. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants....

...gouvernement contractant se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances, à charge pour lui d'en aviser...

...extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. al. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...internationale pour un temps indéterminé, s'il le jugé nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines...

...transmission des correspondances internationales. 4. Chaque gouvernement conserve la far-ulté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,...

...aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (C. art. 7). Chaque gouvernement peut aussi suspendre le service de la télégraphie internationale...immédiatement chacun des autres gouvernements contractants (C. art. 8). Il est prévu expressément dans le règlement de service télégraphique international...

...lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs1. » D'autre part chaque État a également « la faculté de suspendre le service de la télégraphie...nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge pour lui d'en aviser immédiatement...

...à l'ordre public et aux bonnes mœurs, » tandis que l'article suivant réserve à chaque État « la faculté de suspendre le service de la télégraphie...nécessaire, soit d'une manière générale, soit sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement...