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Books Books 91 - 100 of 100 on Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie....
" Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures... "
Collezione celerifera delle leggi, decreti, istruzioni e circolari - Page 306
1866
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British and Foreign State Papers

Great Britain - 1900
...contraire aux lois du pays, à l'ordre public, ou aux bonnes mœurs. Article VIII de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge néeeasnire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines...
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Norsk lovtidende: Samling af love, resolutioner m.m. 2den afdeling

Norway - Law - 1891
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article H de la Convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article ó de la Convention. Les télégrammes sont classés...
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Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia

Delegated legislation - 1876
...serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la convention. Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants. 3. Rédaction et dépôt des télégrammes. Article & de la convention. Les télégrammes d'État et...
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Revue des deux mondes, Volume 158

France - 1900
...donne point un pouvoir arbitraire aux puissances signataires. Il est vrai que l'article 8 ajoute : « Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres gouvernemens contractans....
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bibliotheca visseriana dissertationvm ivs inter-nationale ..., Volume 7

Paul Vinogradoff - 1928 - 238 pages
...l'Etat ou qui serait contraire aux lois du Pays, è l'ordre public ou aux bonnes moeurs" ; art. 8 : „Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté...manière générale, soit seulement sur certaines lignes ou pour certaines natures de correspondances, a charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des...
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Annuaire du Ministère des postes et des télégraphes de France

France. Ministère des postes et télégraphes - Postal service - 1885
...29 nuvembre 18 JO.) — Chaque gouvernement se réserve aussj la faculté de suspendre le service do la télégraphie internationale pour un temps indéterminé,...certaines natures de correspondances, à charge par lui dVn aviser immédiatement chacun deîauiresgouvernements. (Art. H de la Convention de Saint-Ptitersbiiurg.)...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...télégraphiques extrêmes ou intermédiaires, sauf recours à l'administration centrale, qui prononce sans appel. 20. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté...nécessaire , soit d'une manière- générale , soit seulemen sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en...
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Rechtsgeleerd magazijn, Volume 26

Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Cornelis Willem Star Busmann, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1907
...Ie service de la télégraphie internationale poürun temps indéterminé s'il Ie juge nécessatre soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondance a charge par lui d'en aviser ,mmédiatement celui des autres gouvernements contractants"....
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Revue de droit international et de ..., Volume 2; Volume 6; Volume 36

Comparative law - 1904
...tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 26

Law - 1866
...internationale pour DD tof^ indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière généa': soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui1 d'en aviser immédiatement chine des autres Gouvemements contractants. SECTION VI. DES 'ARCHIVES....
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