| Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 210 pages
...d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1). » Art. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. » Art. 541 . Il en est de même des terrains, des fortifications et... | |
| Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 208 pages
...certains édifices. C'est ainsi que l'article 540 du Code civil comprend dans lo domaine public « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses »; c'est ainsi également que l'article 12 du Concordat de 1801 établit une situation privilégiée... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. Art. 540. aussi partie du domaine public. Art. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...public procure à chacun un usage immédiat. 335. L'article 540 met également dans le domaine public les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. Quant aux biens vacants et sans maître que l'article 539 classe dans le domaine public , c'est par... | |
| Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. » L'article 558, on le voit, déclare que les biens qu'il énumère... | |
| Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...successions sont ¡ ©rbfdjaften itiemanb ange abandonnées, appartiennent an domaine public. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. nominen í)at, ge()öreti juin ®taots¡=(£¡gentí)um. 540. 3u bem... | |
| Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...p. 117, note f».— CN, 539. — 6 Laurent, 38.— 2 Aubry et Eau, 43.— 9 Demolombe, 326. lO'i. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Ibidem— CN,540.— 2 Aubry et Rau, 39.— 9 Demolombe, 322.— 6... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...domaine public tant que dure leur destination : les chemins, routes et rues à la charge de l'État : « Les portes, murs, » fossés, remparts des places de guerre et des forteresses... » (art. 540, G. civ.), les chemins de fer, les canaux, les ponts sur les routes nationales ; et le... | |
| Law - 1891 - 816 pages
...févr. 1834, Savigny, [D. 54.2.178]— Laferrière, t. I, p. 555; Ducrocq, t. 2, n. 955°. 518. — Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public (art. 540, C. civ.), comme directement affectés à un service d'utilité... | |
| Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...domaine public tant que dure leur destination : les chemins, routes et rues à la charge de l'État: « Les portes, murs, fossés, » remparts des places de guerre et des forteresses... » (art. 540, C. civ.), les chemins de fer, les canaux, les ponts sur les routes nationales ; etle... | |
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