Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 419
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
Full view - About this book

Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 210 pages
...d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1). » Art. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. » Art. 541 . Il en est de même des terrains, des fortifications et...
Full view - About this book

Du domaine public de l'État à Rome, dans l'ancien droit français et sous le ...

Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 208 pages
...certains édifices. C'est ainsi que l'article 540 du Code civil comprend dans lo domaine public « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses »; c'est ainsi également que l'article 12 du Concordat de 1801 établit une situation privilégiée...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. Art. 540. aussi partie du domaine public. Art. 541. Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts...
Full view - About this book

Traité théorique et pratique de droit public et administratif

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...public procure à chacun un usage immédiat. 335. L'article 540 met également dans le domaine public les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. Quant aux biens vacants et sans maître que l'article 539 classe dans le domaine public , c'est par...
Full view - About this book

Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public. » L'article 558, on le voit, déclare que les biens qu'il énumère...
Full view - About this book

Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...successions sont ¡ ©rbfdjaften itiemanb ange abandonnées, appartiennent an domaine public. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses , font aussi partie du domaine public. nominen í)at, ge()öreti juin ®taots¡=(£¡gentí)um. 540. 3u bem...
Full view - About this book

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...p. 117, note f».— CN, 539. — 6 Laurent, 38.— 2 Aubry et Eau, 43.— 9 Demolombe, 326. lO'i. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public. Ibidem— CN,540.— 2 Aubry et Rau, 39.— 9 Demolombe, 322.— 6...
Full view - About this book

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...domaine public tant que dure leur destination : les chemins, routes et rues à la charge de l'État : « Les portes, murs, » fossés, remparts des places de guerre et des forteresses... » (art. 540, G. civ.), les chemins de fer, les canaux, les ponts sur les routes nationales ; et le...
Full view - About this book

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 816 pages
...févr. 1834, Savigny, [D. 54.2.178]— Laferrière, t. I, p. 555; Ducrocq, t. 2, n. 955°. 518. — Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine public (art. 540, C. civ.), comme directement affectés à un service d'utilité...
Full view - About this book

Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...domaine public tant que dure leur destination : les chemins, routes et rues à la charge de l'État: « Les portes, murs, fossés, » remparts des places de guerre et des forteresses... » (art. 540, C. civ.), les chemins de fer, les canaux, les ponts sur les routes nationales ; etle...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF