 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...538 du code Napoléon. et des forteresses.—[[C'est la disposition de l'article 402 qui dit que " les portes, murs, fossés, remparts des places de " guerre et des forteresses, font aussi partie du domaine " public."]] L'article 403 ajoute qu' " il en est de même des " terrains (a)... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...les distinctions du droit français, V. LEHR, op. cit., ï, p. 131 et suiv. les fossés, les bastions des places de guerre et des forteresses font partie du domaine public '. — Civ. fr., 538, 540, 541 ;esp., 339, 407, 408 ; port., 380 ; holl, 577 à 58 1 ; zur., 60 ; chïl.,... | |
 | Commission historique et archéologique de la Mayenne - Mayenne (France : Department) - 1897 - 546 pages
...possessions remontent à plus de dix ans. > Et les articles 540 et 541 du Code civil disposent que : « les portes, murs, fossés, remparts des places de...forteresses font partie du domaine public. « II en est de môme des terrains des fortifications remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; et ils... | |
 | Commission historique et archéologique de la Mayenne - Mayenne (France : Dept.) - 1897 - 570 pages
...possessions remontent à plus de dix ans. " Et les articles 540 et 541 du Code civil disposent que : « les portes, murs, fossés, remparts des places de...et des forteresses font partie du domaine public. t II en est de même des terrains des fortifications remparts des places qui ne sont plus places de... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses, et généralement, ajoute l'article 538, toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Léon Charpentier - Administrative law - 1899 - 504 pages
...hibernusjluctus maximus excurrit. Inst. II. l.§3 (1). Quant à la mer ellemême, elle est res nullius', 4° Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 540 du C. civ.) 705. — Le paragraphe 2 ne contient pas non plus de dérogation aux principes... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1901 - 556 pages
...consécration, et elle protège également toutes les églises. 1 393. — Sont encore imprescriptibles les portes, murs, fossés, remparts, des places de guerre et des forteresses, que l'article 540 du Code civil range parmi les biens faisant partie du domaine public. Cette imprescriptibilité... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...comprend, d'un autre côté, comme objets directement affectés à un service d'utilité générale, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses " ter, les arsenaux, les casernes, les bâtiments nationaux, tels que les palais du Sénat, de la Chambre... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...concédés à des compagnies (L. 15 juill. 1845). 2° Le domaine militaire comprenant non seulement « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses », ainsi que le porte l'article 540, G. civ., mais encore tous les ouvrages se rattachant directement... | |
 | Louis Robert - Electric power - 1903 - 176 pages
...pour la création de forces motrices, présenté par M. Jouart, séance du 3 mars 1898, annexe 3093. les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses. L'article 543 dispose que celui dont le fonds borne une eau qui n'est pas déclarée dépendance du... | |
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Il en est de même des terrains des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre ; ils appartiennent à l'Etat, s'ils n'ont été valablement aliénés, ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui. 
