Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 333
by Netherlands - 1858
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volumes 1-2

Italy - Italy - 1865
...plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entré* avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 1

Italy - Italy - 1865
...plusieurs ports du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrée avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866
...l'étranger, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà ncquitté ces droits ; 3°. Les navires qui, entrés avec chargement...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du...
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative

1866
...an service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune opération de commerce ; û9 Les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...même Pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison , soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement , justifieront avoir déjà...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du môme Etat, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3....pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1868
...au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune opération de commerce; 4" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir Tait aucune opération de commerce. ' • '•"•"' Ne seront pas considérés, en cas de relâche...
Full view - About this book

Recueil des traités: conventions, lois, décrets et autres actes ..., Volume 1

France - France - 1872
...du même pays, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justifieront avoir déjà...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative

1872
...déterminées par le second paragraphe de l'article précédent, justifieront avoir acquitté déjà ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chargement...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce le débarquement...
Full view - About this book

Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ...

France - France - 1872
...ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou pour y compléter leur chargement, justif1eront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires...chargement dans un port, soit volontairement, soit on relâche forcée , en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF