| International law - 1882 - 708 pages
...autres ports du môme Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les bateaux à vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune... | |
| France - Law - 1794 - 1816 pages
...chargemeut, justiù'eiout avoir déjà acquitté eus droits; 3° Les navires qui, entrés eu chargement daos un port, soit volontairement, soit en relâche forcée,...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. îjiftpieraa.t paA.cpa»¡d£r¿;i, eu cas de relâche forcée,, comme opéraгд^ра Де с#о}д»егсе... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...justifieront avoir acquitté déjà ces droits ; 8° Les navires qui, entrés avec un chargement dans UH port, soit volontairement, soit en relâche forcée,...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée, ne seront pas considérées comme opérations de commerce, le débarquement... | |
| France treaties - 1883 - 428 pages
...plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir...acquitté ces droits ; 3° Les navires qui, entrés en chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1884 - 176 pages
...leur cargaison , soit pour y composer ou pour y — 55 — PROJET AUSTRO-HONGROIS. PROJET FRANÇAIS. compléter leur chargement, justifieront avoir déjà...acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec un chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout on partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3° Les bateaux à vapeur affectés au service de la poste, des voyageurs et des bagages, ne faisant aucune... | |
| Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deni États dans un ou plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,...comme opération de commerce, le débarquement et les rechargements des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,... | |
| Karl von Martens - Europe - 1885 - 700 pages
...plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir...comme opération de commerce, le débarquement et les rechargements des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire,... | |
| Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...cette relâche forcée sont valables et évidentes, et pourvu qu'il ne fasse dans le port de relâche aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce le débarquement, le rechargement des marchandises pour la réparation du navire,... | |
| Mexico - 1886 - 48 pages
...justifierontavoir déjà acquitté ces droits. 3. — Les navires qui, entrés avec cargaison dans un port, en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait...pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce: le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du... | |
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