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" L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... "
Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil - Page 480
1841 - 881 pages
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...Ш1. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait 'I objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même ; que la...soit fondée sur la même cause; que la demande soit enlre les munies toarte, et formée par elles et contre elles en la même qualité. — C. 800,877,...
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Het Nederlandsch burgerlijk regt: deel. Van bewijs en verjaring

Gerhardus Diephuis - 1859 - 442 pages
...spreken. Zoo is het ook met art. 1351 CN, hetwelk, meer woorden bezigende dan ons artikel, vordert, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Dit laatste is ook weinig geschikt tot staving der bestredene meening. Vooreerst zou naar eene geheel...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 36

Belgium - Law - 1860 - 468 pages
...qu'aux termes de l'art. 1331 du Code civil, pour qu'il y ail lieu il l'exception de lachóse jugée, • il faut que la chose demandée soit la « même, que...sur la même « cause, que la demande soit entre les mémos • parties, et formée par elles et contre elles en « la même qualité « ; et que sans le...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...lequel l'autorité de la chose jugée n'a lieu que sur la même demande, fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Or, devant le tribunal criminel, l'accusé est défendeur, le ministère public est demandeur et requiert...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...1351, C. civ. : « L'autorité de la « chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de <•• ce qui a l'ail l'objet du jugement. Il « faut que la chose demandée...que la demande « soit entre les mêmes parties, et for• niée par elles et contre elles en la « même qualité. » Art. 480, C.proc. : « Les jugements...
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Dommages aux champs causes par le gibier (lapinslievres - sangliers, etc ...

Alexandre Sorel - Game laws - 1861 - 174 pages
...de la chose jugée, que la chose demandée soit la même que celle qui a fait l'objet du jugement ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que...formée par elles et contre elles en la même qualité; les années 1856-1857, ne sont pas les mêmes que les dommages causés aux récoltes pendant les années...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objei du jugement. Il laut que la chose demandée soit la même ; que la demande...parties, et formée par elles et contre elles en la inouïe uualité. (G. 800, 1252, '¿M. 2215.) 1352. La présom¡>iion légale dispense de tonir preuve...
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(CC, 518 p.)

Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...l'objet du jugement. Il faut que h chou demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la mime cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles tn lit mène qualité. » Sur la question du fond, ils ont fait observer que l'arrêté du 25 novembre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 73

Administrative law - 1862 - 1336 pages
...s'agit; que la chose demandée était la même; que la demande avait la même canse; qu'elle était entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dès lors, elle devait être repoussée par l'exception de chose jugée ; — Que, pour se refuser...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1863 - 708 pages
...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil)....
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