 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...établis par la loi. 4*0. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait I objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. ('.. civ. 1351. •i» i Après deux jugements... | |
 | 1872 - 1160 pages
...restrictions : a L'autorité de la chose jugée, dit-il, n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait f objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la...même cause; que la demande soit entre les mêmes parités et formées par elles et contre elles en la même qualité, n — Voilà pour la présomption... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...13M. L'autorité de la chose jueée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait le jugement. Il faut ue la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause; que la lemande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité 1352.... | |
 | Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 534 pages
...Rouen, 26 fév. 1839 (SV39.2.335). (4) C. îiap., art. 1351 : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de « ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la cliose demandée soit la même ; « que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...l'art. 1351 dd CodèNapo« léon, n'a lieu qu'à l'éga'fd de ce qui à Ml 1 objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit la même,' que la « demande soit entre les mêtties parties él formée par elles et « contre elles en la mênlè qualité. »' L'aveu... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...faut que la chose demandée soit la même, la demande soit fondée sur la môme cause, que la demande entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en même qualité. C. civ. 1351 . — V. Jugement. CHOSE NON DEMANDÉE. — V. Requête civile. CIMETIÈRE.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'aveu de la partie ou à son serment. — C. 1554, s. J .";!!. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement....parties, et formée par elles et contre elles en la même qualilé. — C. 800. 877, Hl 9-1122, 1165-1167, H97-H99, 1205-1207,1222-1224,1262, 1365,2249,s.Pr.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause , que la demande est enlre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; — Attendu qu'il résulte de la vérification des conclusions des parties et des qualités de l'arrêt... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...l'autorité de la chose jugée, que la chose demandée soit la même ; que la demande soit l'ondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, rt formée pal elles et contre elles en la même qualité. Aces conditions, il n'est plus permis de... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...jugé par le même tribunal. 52. Pour qu'il y ait litispendance, il faut que, dans les deux instances, la chose demandée soit la même ; que la demande...formée par elles et contre elles en la même qualité (Art. 1351, C. Nap.). Il faut, en un mol, que si l'un des deux procès était jugé avant l'autre,... | |
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L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par... 
