Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 21 - 30 of 136 on ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 111
by Victor Augier - 1835
Full view - About this book

Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822
...règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera » toutes les personnes intéressées; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. — 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. (Loi, i8 germinal an io.)] i4. La troisième règle que les lois des princes ont établie pour l'exécution...
Full view - About this book

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...ses ministres. (Loi du 18 germinal anX, art. 7.) Le recours compète à toute personne inte'ressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. (Ibid. , art. 8.) ART. 709. C'est par une ordonnance délibérée en conseil d'État, qu'est ordonnée...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...intéressée. A « défaut de'plainle particulière , il sera exercé d'office par les pré« fets. — Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours adressera un mémoire détaillé et « signé au conseiller d'élat chargé de toutes les affaires concer« nant les cultes , lequel sera tenu de prendre...
Full view - About this book

Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - Treaties - 1831
...que les loix et les règlemens garantissent % ses ministres. ''•'"•* 8) Le recours compétera i\ toute personne intéressée.. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les prèl'cis. Le fonctionnaire public, IVcclesiastique ou la personne qui voudra' exercer le recours,...
Full view - About this book

Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst ..., Volume 2

Ernst Hermann Joseph Münch - Church and state - 1831
...réglemens garantissent à ses ministres. 8- Le recours compélera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé...d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et...
Full view - About this book

(885 p.)

Duquénel - 1834
...réglemens garantissent à ses ministres. c\ 8. Le recours competcra à toute personne intéressée. \A fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, qui prendra des rcnseignernens et fera son rapport au conseil. a5 mars i8i3. B....
Full view - About this book

Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806". Art. 8. « Le recours compètera à tonte personne intéressée. A « défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...et les réglemens garantissent à ses ministres. — 8. Le recours competerá à toute per- ' sonne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. (Loi, 18 germinal an 10.)] 14. La troisième règle (¡ne les lois des princes ont établie pour l'exécution...
Full view - About this book

Manuel de droit français

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...réglemens garantissent à sos ministres ( Loi du 18 germinal an 10 , art. 7). , Le recours compete h toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets ( Ibid. , art. 8 ). 30. C'est par une ordonnance délibérée en Conseil d'Etat , qu'est ordonnée...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF