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Books Books 31 - 40 of 140 on ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 111
by Victor Augier - 1835
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 37-38

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1838
...la liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires Concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 5

1838
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806'. Art. 8. - Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. . « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • roudra exercer...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - Law - 1838
...conseild'État non approuvée, et qui porte la date du 3o août 1806". Art. 8. « Le recours compètera à toute personne intéressée. A • défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré• fets. * Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui • voudra exercer ce...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 9

1839
...à la liberté que les lois et les réglemens garantissent a ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours , adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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De l'état actuel du clergé en France: et en particulier des curés ruraux ...

C. Allignol, A. Allignol - Clergy - 1839 - 397 pages
...réglemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéresiée. À défaut de plainte particulière, il sera exercé...exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...ministres. 8. Le recours compètera a toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière,)! sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recoure, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 464 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8- Le recours coinpélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...injures, » ou en scandale public. » — L'art. 8 porte en conséquence : « Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut » de plainte...préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compdlera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Canon law - 1844 - 466 pages
...garantissent à ses ministres. ( Voyez ci-après art. LXXX des Libertés. ) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémeire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toateà les araires concernant les cultes,...
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