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Books Books 41 - 50 of 138 on ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 111
by Victor Augier - 1835
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Revue de droit français et étranger, Volume 1

Law - 1844
...« Le recours » compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte par» ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller » d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de...
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean Étienne Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...ARTICLE VIII. Forme de procéder. « Le recours compétera à toute personne intéressée ; à dè» faut de plainte particulière, il sera exercé d'office...l'ecclésiastique ou la personne » qui voudra exercer le recours, adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf»...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Lo fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon law - 1847
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. «ART. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Ie fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours,...
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...garantissent à ses ministres. (Voyez ci-après art. LXXX des Libertés.) » Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'oiiice par les préfets. » Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2, Part 2 - Volume 3, Part 2

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. — Art. 8. Le recours comptera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de' toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...règlements garantissent à ses ministres. Comme l'ancienne législation, elle dit que le recours compétera à toute personne intéressée. — A défaut de plainte...recours Adressera un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai , tous les renseignements...
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La Question religieuse en 1682, 1790, 1802, et 1848, et historique complet ...

Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 444 pages
...famille divers que les lois et les règlements garantissent à ses ministres 1. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire délaillé et signé *, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes...
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Doctrine et jurisprudence en matière d'appel comme d'abus

Anselme Polycarpe Batbie - 1851 - 142 pages
...— L'article 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera « exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. » ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre,...
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