Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 51 - 60 of 140 on ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 111
by Victor Augier - 1835
Full view - About this book

Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 1

William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853
...préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fiier l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des...
Full view - About this book

Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - Administrative law - 1854 - 657 pages
...l'interprétation à donner à l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X , ainsi conçu : « Le recours compétera à toute « personne intéressée. A défaut de plainte...Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personnne qui voudra exercer ce re« cours , adressera un mémoire détaillé et signé, au~tonseiller...
Full view - About this book

Manuel d'un code ecclésiastique à l'usage des deux Églises protestantes de ...

Auguste Charles Buob - Protestants - 1855 - 160 pages
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres (Ib. 7). Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements...
Full view - About this book

Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Art. VIII. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes...
Full view - About this book

De l'origine, du développement et de l'état actuel du droit ecclésiastique ...

Joachim Antoine Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 1444 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique cm la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller...
Full view - About this book

Histoire de l'église de France: composée sur les documents originaux et ...

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856
...l'exercice public du culte, etàla liberté que les lois et lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. AnT. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Religion and state - 1857 - 450 pages
...liberté que les lois et les réglements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ABT. 8. Le recours compétera a toule personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
Full view - About this book

La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1857 - 488 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF