 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...préfets, ajoute, pour régler la forme du recours et fiier l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes ( aujourd'hui au ministre des... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...l'interprétation à donner à l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X , ainsi conçu : « Le recours compétera à toute « personne intéressée. A défaut de plainte...Le fonctionnaire public, « l'ecclésiastique ou la personnne qui voudra exercer ce re« cours , adressera un mémoire détaillé et signé, au~tonseiller... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres (Ib. 7). Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Ministre des cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. Art. VIII. Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra eiercer ce recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'Étal chargé de toutes... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique cm la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...l'exercice public du culte, etàla liberté que les lois et lesrè^lements garantissent à ses ministres. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire, détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. AnT. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...liberté que les lois et les réglements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ABT. 8. Le recours compétera a toule personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
| |
ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
