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Books Books 71 - 80 of 142 on ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte....
" ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 111
by Victor Augier - 1835
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 7

France - 1863
...recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera execcé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public,...recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre...
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Dictionnaire encyclopédique de la théologie catholique: rédigé par les plus ...

Theology - 1864
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un Mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Recueil des allocutions consistoriales, encycliques et autres lettres ...

Concordats - 1865 - 576 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Encyclique et documents en français & en latin

Papal documents - 1865
...compélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Annuaire encyclopédique, Volume 5

Encyclopedias and dictionaries, French - 1865
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. « Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Telles sont les dispositions légales. Elles ontété l'objet de polémiques ardentes. Les catholiques,...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...droit ecclésiastique, t. II, p. 212.) 130. Suivant l'art. 8 de la même loi, « le recours « compète à toute personne intéressée. A défaut de « plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré« fets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la « personne qui veut exercer ce recours,...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867
...de la loi du 18 germinal an X, « portant : — Art. 6. « (rapporté dans le ré« exercé d'offtce par les préfets. — Le fonctionnaire public, «...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller « d'État chargé de toutes les...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868
...appel comme d'abus. Formes de l'appel comme d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation de doctrine ..., Volume 1

Law - 1870 - 44 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et...
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