 | Heinrich von Marquardsen - Constitutional law - 1883 - 414 pages
...que les lois et règlements garantissent à ses ministres«. 3lrt. 8: >Le recours competerá à tonte personne intéressée. A défaut de plainte particulière,...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, le quel sera tenu de prendre... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Élie Méric - Church and state - 1885 - 516 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 pages
...à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plaitite particulière, il sera exercé d'office par les préfets....recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu dépendre,... | |
 | Tancrède Rothe - International law - 1885 - 742 pages
...à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut île plainte particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours . adressera un mémoire détaillé... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. » Art. 8. — Le recours compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra... | |
 | J. C. Barbier - Forensic orations - 1888 - 592 pages
...que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8; — Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Louis Galtier - Bishops - 1893 - 280 pages
...d'Annecy et Viviers, D. 28 avril 1888. nique est ainsi conçu : « Le recours pour abus compètera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
