...mesures individuelles. L'article 94 de la loi de 1884 porte : « Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » La nécessité de ce conlrôle est facile à comprendre. La loi a voulu laisser à l'autorité municipale...

...la charge de ne pas violer les lois, les règlements généraux et les arrêtés préfectoraux. Il prend des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par la loi à sa vigilance et à son autorité (loi du 14 déc. 1789, art. 15; — loi des 16-24 août...

...venons île poser ne ?onl cependant pas absolues, elles ne s'appliquent qu'aux arrêtés ayant pour but d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à la vigilance de l'autorité municipale. Quant aux arrêtés qui se bornent à publier de nouveau les...

...l'autorité supérieure qui y sont relatifs. art. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les...

...aux maires par l'article 9 Instr. crim. Art. 94 : « Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; — 2» de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. » Art. 07 : « La police...

...police. Inscription de ces arrêtés sur un registre. Le Président prend des arrêtés à l'effet : l° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2o De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les habitants à leur...

...1837. » Et dans la loi de 1884 qui résume tous ces faits, il est dit « que le maire peut prendre des arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner les mesures...par les lois à sa vigilance et à son autorité. » Quand on passe à l'article 97, on voit que parmi les choses confiées par la loi à sa vigilance...

...juillet 1837 n'a conféré qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arrêtés, à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; que, si les préfets, mandataires du pouvoir exécutif, sont, par cela même, vu. 21 invcstisdu droit...

...son pouvoir réglementaire. — Pour le maire, l'article 94 de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Le maire prend des » arrêtés à l'effet : 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son » autorité ». Un règlement obligatoire pour toute la France émane du chef de l'Etat, et ne peut, en principe,...

...pour rappeler les citoyens à leur observation, de prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité. Par suite, un Maire qui avait autorisé un industriel à poser sur les voies urbaines des flls et appareils...