 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...autorisation du Conseil de Préfecture ou, à son défaut, du Conseil d'Etat. Aux termes de l'article 11 de la loi du 18 juillet 1837, le Maire prend des...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par lui sont immédiatement adressés au SousPréfet. Le Préfet peut les annuler... | |
 | Bernhardus Ortuinus Theodorus Westenberg - 1851 - 112 pages
...de hoc argumento in Francia, 18 Jul. 1837, verbis art. 11: "Le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les me"sures locales, sur les objets confiés par les lois à sa vigi" lance et à son autorité *." Sed qualia sint quaeri potest. Législatures autem et novum codicem... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...Attributions du maire et du conseil municipal. Les attributions du maire sont aussi nombreuses qu'importantes. Le maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...police et de rappeler les citoyens à leur observation. Nous avons déjà parlé de cette partie des pouvoirs du maire (1). Le maire, pour prendre les termes... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...fortune. — Passons à l'article suivant de la loi du 18 juillbt 1837. L'article 11 est ainsi conçu : « Le maire prend des arrêtés à l'effet » 1° D'ordonner...les lois à sa vigilance et à son autorité; » 2° Ue publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation... | |
 | 1852 - 436 pages
...11 de la loi du 18 juill. 1837, qui , en autorisant les maires à prendre des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité , dispose seulement que ces arrêtés sont immédiatement adressés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...leur vigilance et à leur autorité parles art. 3 et 4, lit. 2, de la loi des 16-24 août 1790, et de publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation; que des dispositions desdits articles ne peut sortir le pouvoir des maires de déterminer les fonctions... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...municipale [10]. Il est investi du droit de prendre des arrêtés [11], à l'effet, 1° d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité (2) ; 2° de publier de (1) Décret du 23 juin 1806, art. 38. —Ordonnance du 22 juin 1820. — Le décret... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...confère qu'au maire, par son art. 11, le pouvoir de prendre des arréiés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; — Que, si le préfet a le droit, aux termesdu même article, soit d'annuler ces arrêtés, soit... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...Cet état de choses a été confirmé par la loi du 18 juillet 1837, dont l'art. 11 décide que « le maire prend des arrêtés « à l'effet : 1° d'ordonner les mesures locales sur les objets con« fiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ; « 2° De publier de nouveau les lois... | |
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...11 de la loi du 18 juillet 1837, sur l'administration municipale. Cet article est ainsi conçu : « Le « maire prend des arrêtés à l'effet, 1° d'ordonner...par les lois à sa vigilance et à son « autorité Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement « adressés au sous-préfet. Le préiet peut les... | |
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Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation. 
