| Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...dépasse pas 30,000 francs; — dans les autres cas, par notre ministre do l'intérieur. Art. 30. — Le maire prend des arrêtés, à l'effet : — 1*...d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité ; — 2° de publier de nouveau les lois, ordonnances, arrêtés... | |
| Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...remplacer (voir§ précédent). (L. 1837 : art. 14.) Le maire est autorisé à prendre des arrêtes à l'effet : 1* d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois a sa vigilance et à son autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et règlements de police et... | |
| Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...empruntée à la loi de 89 (art 50 et 51). « Art. ii. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...police, et de rappeler les citoyens à leur observation. Les arrêtés pris par les maires sont immédiatement transmis au sous-préfet. Le préfet peut les... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...décédée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. ART. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1» D'ordonner...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. — Les arrêtés... | |
| Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...deux catégories des arrêtés que prend le maire en matière de police. Aux termes de l'article 94, le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner...son autorité; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. lois et règlements visés... | |
| Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...décodée soit ensevelie et inhumée décemment, sans distinction de culte ni de croyance. Art. 94. — Le maire prend des arrêtés à l'effet: 1• D'ordonner...sa vigilance et à son autorité; 2« De publier de no:r\eau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. Art.... | |
| Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...décemment, sans distinction de culte ni de croyance. ART. 94. Le maire prend des arrêtés à l'effet : i° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. Les arrêtés pris... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...sans distinction de culte ni de croyance. ART. 94. — Le Maire prend des arrêtés à l'effet: i° d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés...autorité ; 2° de publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation ART. 95. — Les arrêtés... | |
| Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...de culte ni de croyance. ART. 91. — Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois...autorité ; 2° De publier de nouveau les lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. ART. 95. — Les arrêtés... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...pour les obsèques de» parents qu'elles ont perdus. Art. 94. Le maire prend des arrêtés à reflet': 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets...par les lois à sa vigilance et à son autorité; p le 2° De publier de nouveau ies lois et les règlements de police et de rappeler les citoyens à... | |
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