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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
1821
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Hoofdstukken uit de Europese codificatiegeschiedenis

J. H. A. Lokin - Civil law - 2001 - 490 pages
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Les grandes figures du monde moderne

Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 579 pages
...en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Article VIII - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée. On plante l'arbre de la liberté Article IX , Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...
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Les euro-ricains

Marc Rousset - Americanization - 2001 - 494 pages
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La Politique Comparée de Montesquieu, Rousseau et Voltaire

Émile Faguet - 1999 - 306 pages
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Médias et citoyenneté: les codes de déontologie des journalistes et les ...

Marie-Christine Marrié - Journalism - 2001 - 332 pages
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Aspects de la pratique constitutionnelle en France et en Espagne de 1958 et ...

Dimitri Georges Lavroff - Constitutional history - 2001 - 317 pages
...constitutionnel précis, celui délimité par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que " ... la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ". On est bien loin ici de la technique générale de l'erreur manifeste d'appréciation telle qu'elle...
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Strafrechtelijke vervolging van ernstige schendingen van mensenrechten ...

Human rights - 2002 - 188 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites" en artikel 8: "La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée". exclusionary ruie, geen recht op de aanwezigheid van een raadsman bij verhoor, en geen recht op een...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Art. 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Le XVIIIe siècle français au quotidien: textes tirés des mémoires, des ...

Roland Mortier - France - 2002 - 710 pages
...déterminés par la Loi. Les femmes obéissent comme les hommes à cette Loi rigoureuse. ARTICLE vm. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX. Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la Loi....
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Rights, Representation, and Reform: Nonsense Upon Stilts and Other Writings ...

Jeremy Bentham - History - 2002 - 486 pages
...purpose, as if it were to make the better sport for the lawyers by and for whom the hunt is made.2 1 'La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée.' 2 For Bentham's comments on what he termed 'the fox-hunter's reason' for excluding 'selfdisserving...
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