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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
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La mémoire des femmes: anthologie

Paulette Bascou-Bance - Feminism - 2002 - 575 pages
...déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse. ARTICLE VIII La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes. ARTICLE IX Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi....
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Quellen zur Entstehung der Grundrechte in Deutschland

Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Philosophy - 2002 - 326 pages
...être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir...des peines strictement et évidemment nécessaires; nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et...
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La répression de l'indifférence sociale en droit pénal français

Emmanuelle Lemoine - Criminal law - 2002 - 700 pages
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Vormen van begrip van wet en wetgeving: wetsbegrippen in de ...

Ruud van den Berg - Legislation - 2003 - 473 pages
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L'odyssée des droits de l'homme: tome 1[i.e. tome 2] des actes du colloque ...

Jérôme Ferrand, Hugues Petit - History of law - 2003 - 308 pages
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Naissance de l'escroquerie moderne du XVIIIe au début du XIXe siècle: la ...

Catherine Samet - Criminal law - 2005 - 635 pages
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 495 pages
...ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8 -La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Introduction à l'histoire du droit et des institutions

Guillaume Bernard - 2004 - 461 pages
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