 | Benoît Delaunay - 2004 - 268 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il... | |
 | Béatrice Geninet - 2004 - 244 pages
...législateur est soumis. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel établit la sécurité juridique en affirmant l'objectif de valeur constitutionnelle... | |
 | Benoît Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - Justice (Philosophy) - 2005 - 294 pages
...par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment...antérieurement au délit et légalement appliquée. » En matière procédurale, l'article 7 déclare que « nul homme ne peut être arrêté ni détenu... | |
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La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. 
