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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
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L'indispensable du droit constitutionnel

Benoît Delaunay - 2004 - 263 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Le caractère équitable de la représentation politique

Thierry Debard, François Robbe - Election law - 2005 - 341 pages
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L'indispensable du droit pénal

Béatrice Geninet - 2004 - 239 pages
...législateur est soumis. Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie...antérieurement au délit et légalement appliquée ». Le Conseil constitutionnel établit la sécurité juridique en affirmant l'objectif de valeur constitutionnelle...
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Des justices à la justice: l'élaboration de l'esprit de justice

Pierre Delteil - Justice (Philosophie) - 2005 - 450 pages
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La justice: classes préparatoires aux écoles de commerce

Benoît Berthou, France Farago, Roland Favier, Gilbert Guislain - 2005 - 277 pages
...par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment...antérieurement au délit et légalement appliquée. » En matière procédurale, l'article 7 déclare que « nul homme ne peut être arrêté ni détenu...
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Le monde créole: peuplement, sociétés et condition humaine, XVIIe-XXe ...

Jacques Weber - Creoles - 2005 - 527 pages
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L'amour philosophique: l'homosexualité masculine au siècle des Lumières

Didier Godard - Homosexuality, Male - 2005 - 255 pages
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Œuvres complètes

Benjamin Constant - France - 1993
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La personnalisation de la peine dans le code pénal

Isabelle Dréan-Rivette - Penal Law - Penalty - 2005 - 270 pages
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