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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
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Réussir l'épreuve de culture générale à Sciences Po

Joseph Larbre - 2006 - 175 pages
...saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Article 8. - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 336 pages
...ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. Art. 8. • La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9. • Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Les droits de l'homme

Pierre Gévart, Corinne Crettaz-Nedey, Bruno Modica, Christophe Mondou - Civil rights - 2006 - 166 pages
...saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Article 8. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Article 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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Pourquoi punir ?: l'approche utilitariste de la sanction pénale

Xavier Bebin - Criminal Justice, Administration of - 2006 - 235 pages
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Les sanctions administratives fiscales: aspects de droit comparé

Thierry Lambert - Sanctions, Administrative - 2006 - 245 pages
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Mémoire d'instituteurs dans le Doubs: au temps de Jules Ferry

Jean-Louis Clade - Doubs (France : Department) - 2007 - 188 pages
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Nicolas Sarkozy, une république sous haute surveillance

Serge Portelli - France - 2007 - 195 pages
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La sanction: colloque du 27 novembre 2003 à l'Université Jean Moulin Lyon 3

Blandine Mallet-Bricout - Sanctions (Law) - 2007 - 272 pages
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...aspect (plus permissif) de domaine d'effectivité possible d'actes volontaires particuliers. 2126 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires », selon la formule générale de l'art. 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen....
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Essai sur la fondamentalisation du droit des affaires

Romain Dumas - Commercial law - 2008 - 543 pages
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