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" La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 96
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Jeunes de l'immigration: la fracture juridique

Edwige Rude-Antoine - Children of immigrants - 1995 - 217 pages
...s'agit pour le Conseil de respecter l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme, selon lequel «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit», DC n° 92-307 du 25 février 1992, JO, 27 février 1992. d'entrée de l'article 5, à savoir posséder...
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Criminalité économique et atteintes à la dignité de la personne: Tome I ...

Mireille Delmas-Marty, Mingxuan Gao - Commercial crimes - 1995 - 220 pages
...grandes décisions du Conseil constitutionnel, Paris, Sirey, 1989, 5' éd., p. 432 et s. 47. Article 8 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée » (c'est nous qui soulignons). 48. « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...
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Le principe de précaution dans la conduite des affaires humaines

Olivier Godard - Technology & Engineering - 1997 - 351 pages
...du citoyen de 1789, fondé sur le principe de la non-rétroactivité de la loi. "Nul ne peut-être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée...antérieurement au délit et légalement appliquée", formule l'article 8 de la Déclaration. Le même principe est rappelé par l'article 2 du Code civil...
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Recherches sur la Révolution française

August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 206 pages
...Finalement, mais c'est la seule fois qu'on entend le mot « devoir » qui correspond au droit. Article 8 : La Loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée. La dernière partie peut être valable. Mais la première? Fait-elle partie d'une loi ou d'une dissertation...
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Les droits de l'homme

Thomas Paine - Civil rights - 1998 - 451 pages
...ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé...
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Violence et fiction jusqu'à la Révolution: travaux du IXe Colloque ...

Société d'Analyse de la Topique dans les Oeuvres Romanesques - France - 1998 - 480 pages
...violence sera encore plus marquée dans l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 : «La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et...
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Les grandes figures du monde moderne

Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 579 pages
...en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. Article VIII - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée. On plante l'arbre de la liberté Article IX , Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...
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Aspects de la pratique constitutionnelle en France et en Espagne de 1958 et ...

Dimitri Georges Lavroff - Constitutional history - 2001 - 317 pages
...constitutionnel précis, celui délimité par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui prévoit que " ... la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ". On est bien loin ici de la technique générale de l'erreur manifeste d'appréciation telle qu'elle...
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Strafrechtelijke vervolging van ernstige schendingen van mensenrechten ...

Human rights - 2002 - 188 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites" en artikel 8: "La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit et légalement appliquée". exclusionary ruie, geen recht op de aanwezigheid van een raadsman bij verhoor, en geen recht op een...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant; il se rend coupable par la résistance. Art. 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement...antérieurement au délit, et légalement appliquée. Art. 9 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il...
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