...72. Puis arrivait le fameux art. 75, considéré comme étant encore en vigueur, et qui porte que « les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Mais il était évident que ce ne devait ¿tre que lorsqu'on s'occuperait d'un gouvernement représentatif...

...« Les agens du gouver« nement, autres que les ministres, ne peuvent être pour« suivis pour les faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu « d'une décision du conseil d'État. » — Cette disposition a été souvent attaquée comme favorable au despotisme et contraire aux droits...

...et au criminel, la garantie de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde espèce, ils sont dans la même position que les ministres. > (V'oy. ci-dessus.)...

...devant le tribunal auquel celui du cassation les renvoie après avoir am nié leurs actes. Art. o3. Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent ('cartées comme trop libérales et remplacées par d'autres...

...assesseurs pour 10. auquel celui de c;iss;ition les renvoie après avoir ani.nié leurs actes. Art. 93..Les agents du gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Beaucoup des dispositions de ce projet furent écartées comme trop libérales et remplacées par d'autres...

...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà...

...jugement.— Acte constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du gouvernement? La Cour...

...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute...

...Constitution de l'an Mil (13 décembre 1799) ne leur est point applicable. Cet article est ainsi conçu : «Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour dos faits relatifs à leurs fonctions, qu'eu vertu d'une décision du conseil d'Etat; en ce cas, la...

...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M....