 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Gabriel Peignot - 1815 - 626 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , etc.... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...Kergorlay, sur la Responsabilité des ûfinistres. Messieurs, L'article 55 de la charte porte : " Que la chambre des députés a le droit d'accuser les...ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qni seule a celui de les juger." Le droit de la chambre des députés d'accuser les ministres, est... | |
 | 1817 - 422 pages
...la chambre drsdépntésa le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger , et qu'aucun ordre du Hoi ne peut soustiaire un ministre aux effets de sa responsabilité,... | |
 | Paris (France) - 1817 - 432 pages
...chambre des député» a le droit d'accuser les ministres pour fait de trahison et de concussion , et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger, et qu'aucun ordre du Roi ne peut soustraire un ministre aux effets de sa esponsabililé,... | |
 | France - 1818
...outre Jeur entrée dans fune ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. JJ. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. j6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des fois particulières... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. y C. La chambre des députés a le droit d'accuser les...de les traduire devant la chambre des pairs , qui seu/ea celui de les juger. ?6. Us ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...aux articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle. La c^iambrp des députés, dit l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 50, que pour trahison et concussion.... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...pairs, ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent....Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 22 frim. an vm, art. 83. — AA 22 avril 1815, art. 65. — Ch. 1830, art. 15.. Des ministres. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. 11, sect. iv, art. 8. — C. 24 juin 1793, art. 71. — C. 5 fruct.... | |
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