La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...près dans les mêmes termes que l'Acte additionnel aux Constitutions : « Art. 55. La1 Chambré ' dés Députés a le droit d'accuser' les ministres et de...Chambre des Pairs, qui, seule, a celui de les juger. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...chambre des députés pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...préalablement mis légalement en accusation. » L'art. 55 de la charte constitutionnelle est ainsi conçu : » La chambre des députés a le droit d'ac»cuser les ministres, et de les traduire devant la i,chambre des pairs, qui seule a le droit de les » juger (2). » Voy. ACCUSATEUR, ACCUSÉ. (i) Code... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Des Ministres. « 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser...56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de traiiisoii ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre » 55. La chambre des députés a le droit d'accuser...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger n. Dans le royaume des Pays-Bas, le Corps législatif porte le titre A' Etait... | |
| Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 pages
...chambre des de'pute's pendant le cours de la session. Il n'appartient qu'à la chambre des députe's d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accuses que pour l'ait de trahison ou de concussion. Des... | |
| Bibliography, National - 1827 - 424 pages
...Administration. 85 tive , devoirs treces dans les art. 55 et 56 de la charte, qui lui attribuent exclusivement le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre héréditaire, l'auteur engage la première, comme formant le seul tribunal compétent pour les dénoncer... | |
| 1848 - 396 pages
...attentats à la sûreté de l'État, qui sont définis par la loi » , que « la chambre des Députés ;i le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger ».Des lois devaient intervenir pour définir les attentats politiques et les cas de responsabilité... | |
| France - 1830 - 916 pages
...leur entrée dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 4j. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...barre. Page a^o VINGT -TROISIÈME LETTKE. — Chapitre V de la Charte. Des ministres. Vf. Article LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion... | |
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