 La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger.  (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4y. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...être entendus quand ils le demandent. 47- La chambre des députés a le droit d'accuser îesministres et de les traduire devant la chambre des pairs * qui seule a celui de les juger. De lfordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en sot» nom par des juges... | |
 | Almanacs, French - 1826 - 966 pages
...des Pairs ou tli Chambre des Députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une et l'autre Charnbrt et doivent être entendus quand ils le demandent. 55 La Chambre des Députés a le droit d'arcuscr les ministres , et de les Juirc devant la Chambre des Pairs . qui , seule . a celui de les... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...entrée dans l'une et l'autre Chambres , tt doivent être entendus quand ils le demandent. -•'• La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et de les traiint devint la Chambre des Pairs, qui , seule , a celui de les juger. Л. 1U ne peuvent être accusés... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...être membres de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés Conservé, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...leur entrée Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...n'existait qu'en faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...pairs ou de la chambre des députés. Ils ont , en outre , leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent....les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion.... | |
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