La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. (XVI, 676 p.) - Page 6by Duquénel - 1834Full view - About this book
| Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par... | |
| Duquénel - 1834 - 910 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Paris (France) - 1834 - 478 pages
...des accusations intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe à la tête... | |
| François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...outre leur entrée dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les...traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges... | |
| Biography - 1835 - 814 pages
...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également pourvu de garanties suffisantes contre les... | |
| Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...cutrcc dans l'une ou l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre eu SOB nom par... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. oins m De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...leur* entrée dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion.... | |
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