Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 315
by Georg Friedrich Martens - 1908
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...soient destinées à être livrées à la consommation ilans le pays ou le naufrage aurait eu lieu. L'intervention des autorités locales dans ces différents...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1882 - 578 pages
...d'ailleurs à intervenir que pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles ne soient destinées à être livrées à la consommation dan s le pays où le naufrage...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1870
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...marchandises ne seront tenues à aucun droit de douane, a moins qu'elles ne soient destinées & être livrées & la consommation dans le pays où le naufrage...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 41

Belgium - Law - 1861
...autorités locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités locales devront d'ailleurs...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-cou -uls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878 - 376 pages
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions a observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...bien entendu que ces marchandises ne seront tenues 8 aucun droit de douane, A moins qu'elles ne soient destinées a ¿ire livrées A la consommation dans...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1112 pages
...pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauve-, teurs, s'ils sont étrangers aurx équipages naufragés, et assurer l'exécution des...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...locales aura seulement lieu pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie îles marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des agents consulaires, les autorités...
Full view - About this book

Revue orientale et américaine, Volume 3

Léon Louis Lucien Prunol de Rosny - Ethnology - 1860
...seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée etla sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls,...
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 31

Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée el la sortie des marchandises sauvées ; en l'absence el jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF