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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Page 315
by Georg Friedrich Martens - 1908
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont et rangers aux c>|iiipag< s naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de» marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consul* ou vice-consuls, les autorités...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volume 1

Ludwig Karl Aegidi - 1861
...conservation No. 2 des effets naufragés. ^] II est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. Art. 17. Lesdite consuls, vice-consuls et chancelier* des Hautes...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 21-22; Volume 27

International law - 1887 - 808 pages
...intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer I exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. Art. И. — Le Consul n'est pas affranchi du payement des impôts, de quelque nature qu'ils soient,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 624 pages
...pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers à l'équipage, té locale. Les hautes parties contractantes conviennent,...en outre, que les marchandises et effets sauvés En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 628 pages
...agents consulaires, maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteur« étrangers à l'équigage et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie îles marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...aura lieu •dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls «u Vice-Consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs,...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...seulement lieu dans les deux pays, pour main tenir l'ordre, garantirles intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sanvetées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls, vice-consuls et agents consulaires, les...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer...dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandise» sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les Autorités...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...hautes parties contractantes, pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entréeella sortie des marchandises ART. 6. Allé Maasrfgeln in Betreff der Rcttung belgischer Schiffe,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1864 - 1460 pages
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécutiou des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Vice-Consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...
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