 D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° Du port d'armes; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 207by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...et du &*" fruge dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est i' ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7» d'être expert on empli1!1' comme témoin dans les actes ; 8° de témoigner en justice, autrement qne ponrt faire... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...fonctions ou emplois; de vole et de suffrage clans les délibérations de famille; d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; d'être expert ou employé comme témoin dans les actes; de témoignage en justice autrement que pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...délibérations de famille ; 6» d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur Favis seulement do la famille ; 7° d'être expert ou employé comme...autrement que pour y faire de simples, déclarations. » Cette interdiction de droits civils, civiques et defamillo ne peut résulter que d'uno disposition... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...Du port d'armes ; 5' De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6" D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. — Pén. 9, 28 , 34. R. v° Peine, 714 s. — S. e<x/. ro, 711 8. Art. 43. Les tribunaux ne prononceront... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...4. Du port d'armes ; 5. De vote et de suffrage dans les deliberations de famille ; 6. D'etre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de famille ; 7. D'etre expert ou employe comme temoin dans les actes ; 8. De temoinage en justice, autrement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice, autrement que poury faire de simples déclarations. Les incapacités désignées... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...suffrage dans les délibérations de famille; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de la famille ; 7° D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations; 9° De posséder des esclaves pendant finq ans au moins et dix ans au plus; io* De conserver la propriété... | |
 | Examinations - 1861 - 432 pages
...du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...autrement que pour y faire de simples déclarations. » Peuvent être interdits, en vertu de l'article 30 de la loi d« 15 mars 1850, les instituteurs libres... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...suffrage dans les délibérations de familie; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être...autrement que pour y faire de simples déclarations. 43. Les tribunaux ne prononceront l'interdiction men: tionne'e dans Farticle précédent, que lorsqu'elle... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1905 - 534 pages
...Code de justice militaire, qui apporte de profondes dérogations à ce principe. 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis...ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoigner en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. Les incapacités désignées... | |
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