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Books Books 11 - 20 of 101 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Traité des hypothèques, Volume 1

Jean Grenier - 1833
...reviennent à celle qui est contenue dans l'art. 21 14 du Code civil , et elles l'out même préparée : « L'hypothèque est un droit réel sur les « immeubles...affectés à l'acquittement ' d'une obligation...; elle les suit dans » quelques mains qu'ils passent. » On doit donc se défier de plusieurs autres...
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Traité des faillites et banqueroutes: suivi de la revendication et d'un ...

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1834 - 300 pages
...créances, ils rentrent, pour le reste, dans la classe des chirographaires. 467. On sait d'ailleurs que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Régime hypothécaire: ou Commentaire sur le titre du Code civil relatif aux ...

Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 368 pages
...que le conservateur doive effectuer l'inscription. 104 105 CHAPITRE III. Des hypothèques. ART. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Etla est de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

M. Foelix (Jean Jacques Gaspard), Jena Baptiste Henri Duvergier, Auguste Valette - Law - 1837
...SlROUMBO , licencié en droit ; luivie de notes par M. l''n:ii x. Dispositions générale». Arl. l er. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et qui s'acquiert par l'inscription au registre des hypothèques établi par la présente loi (a)....
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838
...l'avons dit, peuvent, à défaut de mobilier, s'exercer sur les immeubles. t DES HYPOTHÈQUES [1]. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...2114, 2134, 2146 s., 2157 s., 2166, 2198, 2218.— Pr. 749 s. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES*. Kl 14. ntaire de tous les biens et eflels qui composeront sa succession, excepté néanmoins 6'. 2092, 2093. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...
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Zeitschrift für deutsches recht und deutsche rechtswisenschaft, Volumes 5-6

August Ludwig Reyscher, Wilhelm Eduard Wilda, Georg Beseler, Otto Stobbe - 1841
...724). — <5o tt)ie baé alte beutfфe 9îeà)t (im ©egenfaÇe béé römifфen) feinen *) Art. 21 14- L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. **) 9R«n »erroedjete biefeé galt ved) t bei- redifen <?ví>én (ber Феесеп« beuten) iiirtjf...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842
...vaut. ART. V. — Des constitutions d'hypothèques. 1. L'hypothèque, porte l'art. 2114 du C. civ., est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ; elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des ..., Volume 2

Germain Roche - Charity laws and legislation - 1842
...-jj, Transcription, a8. Translation, 36 et SUIT. \. • L'hypothèque, dit l'art. 2ii4 du Code civil, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » Nous ajouterons qu'en cas de vente des immeubles affectés, ce droit se convertit en une action...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 13

1843
...ordinairement formée de cellules rondes et stérile:!. HYPOTHÉCAIRE, HYPOTIÈQDE. Définie légalement, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Garantir l'efficncité des transactions et protéger également le citoyen qui veut du crédit et le...
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