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Books Books 81 - 90 of 110 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Compilation et recueil des lois sur l'enregistrement des droits réels et des ...

J. C. Auger - Land titles - 1901 - 399 pages
...parag. 3 ;— SRPQ, No 5679. Hypothèque. La définition du'mot " Hypothèque", par le Code Napoléon, est : — " Un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation".— Art. 2114 CN ;— Ord. XXVIII, XXIX, 'XXX. Interprétation. La véritable interprétation du mot "...
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Les recueils de jurisprudence du Québec, publiés par le Barreau de ..., Volume 2

Québec (Province). Superior Court - Law reports, digests, etc - 1902
...un jugement, constituer une hypothèque que le débiteur a promis donner, mais qu'il ne fournit pas. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre, en quelques mains qu'ils soient, et être préféré...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1902
...et suivants du Code Civil. Considérant qu'à teneur des articles 1584, 1585, et 15H6 du Code Civil, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation; qu'elle n'a lieu que dans les formes usitées par la loi: et que sont seuls susceptibles d'hypothèque...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - Cities and towns - 1903
...en nombre égal à celui des circonscriptions établies par le conseil général. Hypothèques. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (C. civ., art. 2114.) L'hypothèque est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle. Parmi 1« hypothèques...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...placeraient avant tous les privilèges spéciaux le privilège pour frais funéraires. Hypothèques. 887. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite, c'est-àdire le droit d'être...
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Principes de droit maritime comparé: avec un commentaire de la loi ..., Volume 1

Léon Hennebicq - Maritime law - 1904
...son application aux navires. — « L'Hypothèque, dit l'art. 41 de la loi du 16 décembre 1 85 1, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Congrès international d'expansion économique mondiale tenu à Mons ..., Volume 4

Colonization - 1905 - 317 pages
...maritime. D. L'hypothèque maritime. « L'hypothèque, dit l'article 41 de la loi du 16 décembre 1851, est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, tille est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Burgerlijk recht - 1906 - 593 pages
...expliqué. — Civ. 2106 s., 2114 s., 213'*, 2146 s., 2154. CHAPITRE III. Des hypothèques. Art. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur chacun...
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Manuel de droit commercial théorique et pratique de la province de Québec

Mathieu A. Bernard, Joseph Fortunat Saint-Cyr - Commercial law - 1906 - 132 pages
...par leur publicité et leur enregistrement. HYPOTHÈQUES. D. — Qu'entend-on par hypothèque? R. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qlu'ils soient, et être préféré...
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Annales de la Chambre des députés, Part 4

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907
...l'immeuble qui doit avoir un compte. Il n'en a pas. L'article 2114 du code civil est ainsi conçu • « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de nature indivisible et subsista en entier sur tous les immeubles afleetéj, sur chacun et...
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