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Books Books 21 - 30 of 103 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Annuaire des cinq départements de l'ancienne Normandie. An. 10-54, 56, 96

Association normande - 1843
...mot grec qui signifie support, gage, nantissement. L'hypothèque, suivant le Code civil (art. 211/0 est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » Le bien hypothéqué reste en la possession du débiteur , mais le créancier peut transporter son...
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Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et ..., Volume 1

Debtor and creditor - 1844
...TROISIÈME, TITRE XVIII. DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. •к CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. ARTICLE 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Mortgages - 1847 - 341 pages
...Owcu. i Atk. 620. GRECE. Loi hypothécaire du 11 (33) août 1836 (1). Dispositions générales. 1. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et qui s'acquiert par l'inscription sur le registre des hypothèques établi par la présente loi....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...275); L. 5 sept. 1807, arl. 3 'p. 276); 2106»., 213*, 2154. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. 2114. t actions à exercer sur des personnes domiciliées dans les colonies et sur les biens qui y son — C. 2094, 2095 note. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1851
...créanciers, sauf les causes légitimes de préférence résultant des privilèges et hypothèques; que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et que les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble le suivent, en quelques...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...aux dispositions de l'art. 4 de la présente loi. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES. ART. 39 (2114). — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...constaté par l'acte d'emprunt , et par la quittance des ouvriers (2). ARTICLE II. Des Hypothèques. 915. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur chacun...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...qu'il n'y aurait eu aucune stipulation pour affecter le gage au paiement de la seconde. (1) ART, 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Kilo est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous /. De Conditionibus . In hypothecâ...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...constaté par l'acte d'emprunt , et par la quittance des ouvriers (2). ARTICLE II. Des Hypothèques. 915. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés , sur chacun...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854
...dispositions des art. 2139, 2140 et 2167 ci-après (l). CHAPITRE III. — DES HYPOTHÈQUES. ART. 2118. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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