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Books Books 31 - 40 of 106 on L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une....
" L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit... "
Journal du palais - Page 149
1858
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...,aux dispositions de l'article 5 de la présente loi. CHAPITRE III. — Dis BTPOTBÂQDIS. ART. 41. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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(490 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1854
...LIVRE III, TITRE XVIII: DES PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. CHAPITRE HI. DES HYPOTHÈQUES. ARTICLE 2-H4. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation . — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...
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Traité de l'administration temporelle des congrégations et communautés ...

[G.]. Calmette - 1857
...et de teur radiation, 1. — De l'hypothèque. — Aux termes de l'article 2114 du code Napoléon, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. En cas de vente de ces immeubles, le droit se convertit en une action sur le prix , et il a pour effet...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...conformant aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. CHAPITRE III. Des hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — C. 2094, 2095. " Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...III. DES HYPOTHÈQUES. NOTION, CONDITIONS REQUISES ET DIFFÉRENTES ESPECES D'HYPOTHEQUES. 1725. — L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation (art. 41). Elle n'a lieu que dans les cas et suivant les formes établies par la loi (a. 42); car,...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

1865
...1924,et suiv., 1933, 1965, 1986.— Pr. civ., 653etsuiv. (1). CHAPITRE III. Des Hypothèques. Art. 1881. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — G. civ., 1859, 1860. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Civil law - 1866 - 612 pages
...et suiv. CN 2106. CHAPITRE TROISIÈME. DES HYPOTHÈQUES. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 3016. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, en vertu duquel le créancier peut les faire vendre en quelques mains qu'ils soient, et être préféré...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

Law - 1866 - 920 pages
...ainsi qu'il sera ci-après expliqué. — 2098, 2134, 2154. CHAPITRE III. DES HYPOTHÈQUES'. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur...
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archives parlementaires

chambres francaises - 1866
...être faites, ainsi qu'il sera ci-après expliqué. • CHAPITRE III. Des hypothèques. Art. 23. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. « Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...dû être faites, ainsi qu'il sera ci-après expliqué. » CHAPITRE 111. Des hypothèques.Art. 23. « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. « Elle est de sa nature indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun...
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